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L'institution
Le Bureau fédéral du Plan (BFP) est un organisme indépendant d'intérêt public. Il réalise des études et des prévisions sur des questions de politique économique, sociale, environnementale et leur intégration dans une perspective de développement durable.
Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l’article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant.
Bureau fédéral du Plan
