Les résultats du chiffrage de 2024 sont disponibles (07/05/2024)

Baudouin Regout, Commissaire du BFP :  « Aujourd’hui, nous publions, après douze semaines de travail intense en toute transparence avec les experts des partis politiques concernés, le chiffrage des propositions électorales prioritaires de leur parti. Les résultats doivent, d’une part, contribuer à un débat démocratique de qualité et, d’autre part, mieux informer les électeurs sur les conséquences sociales, économiques et environnementales de leurs choix. »

Une mission prévue par la loi

La loi du 22 mai 2014, modifiée par la loi du 30 juillet 2018, confie au BFP la mission du chiffrage des mesures prioritaires issues des programmes électoraux. Le chiffrage s’adresse aux partis représentés à la Chambre des représentants, actuellement au nombre de douze, qui sont tenus d’y participer.

Pour cette mission, le BFP peut faire appel à d’autres instances. Leur assistance, sur base volontaire, peut prendre différentes formes. Pour l’exercice de 2024, le BFP a pu bénéficier de l’expertise du SPF Stratégie et Appui - Agence pour la simplification administrative (BOSA/ASA), du SPF Sécurité sociale, du Service fédéral des Pensions, de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), de l’Office national de l’emploi (ONEM), de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), de Bruxelles environnement, du Service Public de Wallonie – Énergie et du Vlaams Energie- et Klimaatagentschap (VEKA).

Le chiffrage, c’est quoi ?

Dans un premier temps, les partis fournissent une estimation de « l’impulsion budgétaire » de chaque mesure. Cette impulsion budgétaire correspond à l’impact positif ou négatif de la mesure sur les finances publiques, avant qu’elle ne produise ses effets dits « retour » et qu’elle interagisse avec les autres mesures soumises par le parti. La première tâche du BFP consiste à comparer ces montants à ses propres estimations. Le BFP doit pouvoir valider cette estimation, faute de quoi la mesure ne pourra pas être incluse dans le chiffrage. Dans un deuxième temps, le BFP analyse, au moyen de ses modèles, les effets directs et indirects (y compris les effets « retour ») de l’ensemble (ou d’un sous-ensemble en fonction du modèle utilisé) des mesures prioritaires soumises par un parti sur une série d’indicateurs sociaux (par exemple : le pouvoir d’achat des différents groupes de revenus, le risque de pauvreté monétaire), économiques (par exemple : la croissance économique, l’offre de travail, les finances publiques) et environnementaux (par exemple : les émissions de CO2 ou d’autres polluants) .

Chaque mesure soumise mais non chiffrée par le BFP fait l’objet, si le parti le souhaite, d’une fiche qui décrit la mesure et qui mentionne les raisons pour lesquelles la mesure n’a pas pu être chiffrée. Soulignons que le fait de ne pas chiffrer une mesure découle des limitations des méthodes et modèles utilisés par le BFP et/ou de l’absence de données fiables. Il n’implique en aucun cas un jugement de valeur de la part du BFP par rapport à sa pertinence ou à l’opportunité de sa mise en œuvre.

Un chiffrage de 300 mesures dans huit catégories prédéfinies

Afin de garantir que les mesures proposées correspondent aux domaines d'expertise du BFP et d’assurer une bonne comparabilité des résultats entre les différents partis politiques, il a été convenu que les partis soumettent les mesures qu’ils considèrent comme prioritaires dans chacune des huit catégories prédéfinies (voir l’encadré). Pour que le nombre de mesures à traiter reste gérable pour le BFP, chaque parti politique ne pouvait pas introduire plus de 30 mesures toutes catégories confondues.

Au total, 301 mesures ont été chiffrées et 41, qui n’ont pu être chiffrées, ont fait l’objet d’une fiche qualitative. Le nombre de mesures chiffrées pour chaque parti varie nettement moins que lors de l’exercice de 2019. À l’époque, ce nombre était inférieur à 10 pour trois partis, alors qu’à l’autre extrémité, il avait dépassé 40 pour trois autres partis. Pour l’exercice de 2024, typiquement de 25 à 30 mesures par parti ont été chiffrées par le BFP.

Avec près d’un quart des mesures, la catégorie ‘Fiscalité et parafiscalité’ arrive largement en tête. Les catégories ‘Fonctionnement de l'administration publique’ et ‘Marché du travail’ complètent le podium. Les autres catégories représentent chacune une trentaine de mesures, sauf la catégorie ‘Politique économique’ qui n’en compte qu’une bonne vingtaine.

Une analyse transversale de l’impact des mesures sur une sélection d’indicateurs économiques, sociaux et environnementaux à l’aide des différents modèles est reprise dans la présentation PowerPoint qui accompagne ce communiqué.

Le périmètre du chiffrage

Les règles du jeu du chiffrage ont été élaborées en concertation avec les représentants des partis politiques depuis l’été 2023, arrêtées sous forme de ‘lignes directrices de l’exercice’ fin 2023 et communiquées dans la note de lancement en février 2024. Cette note de lancement définit, entre autres, clairement le périmètre du chiffrage.

Tout d’abord, le périmètre est délimité par l’expertise et les modèles du BFP centrés sur les domaines économiques et sociaux ainsi que sur certains aspects environnementaux. Pour baliser cet exercice de chiffrage, huit catégories, auxquelles les mesures soumises doivent appartenir, ont été identifiées : Fiscalité et parafiscalité ; Marché du travail ; Protection sociale ; Soins de santé, invalidité ; Politique économique (industrielle et de la concurrence, R&D) ; Fonctionnement de l'administration publique ; Investissements publics ; Énergie, mobilité, environnement, changement climatique. Les thèmes tels que la politique étrangère, l’enseignement, la sécurité ou des questions éthiques sortent donc du champ de l’exercice.

En outre, les mesures doivent s'inscrire dans le cadre de la constitution belge, de la législation et des règles européennes en vigueur ; elles doivent également respecter les conventions internationales et relever de la compétence d’un niveau de pouvoir situé en Belgique (fédéral, régional ou communautaire). Des mesures qui nécessitent des négociations avec des pays tiers n’entrent donc pas en ligne de compte.