Incitants fiscaux pour la recherche et le développement en Belgique : analyse du Bureau fédéral du Plan (30/11/2006)

Les entreprises belges disposent traditionnellement de deux instruments fiscaux spécifiques dédiés à la promotion de la R&D qui induisent une diminution des revenus imposables de l’entreprise. Il s’agit, premièrement, de la déduction au taux majoré pour investissement en R&D respectueux de l’environnement et pour l’acquisition de brevets. Cette mesure concerne chaque année moins de 10% des entreprises actives dans la R&D. Le deuxième instrument consiste en une immunisation d’impôt unique et non définitive par unité de personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique. Cet avantage fiscal ne sera plus d’application à partir de l’exercice d’imposition 2008.

Parallèlement à la réforme de l’impôt des sociétés, les autorités belges ont introduit en 2003 une dispense partielle du versement de précompte professionnel retenu sur les rémunérations des chercheurs. Contrairement aux incitants fiscaux préexistants, cette subvention salariale est transparente et est parfaitement prévisible pour les entreprises. La mesure a été introduite progressivement étant donné l’important coût budgétaire que représente une application généralisée de cette mesure à tous les chercheurs. Les autres nouveautés en matière fiscale sont l’introduction d’une prime d’innovation unique, exonérée d’impôts et de charges sociales pour les collaborateurs innovants et la possibilité d’un crédit d’impôt recherche et développement.

R&D et fiscalité : deux piliers pour plus de transparence et de prévisibilité.

Pour optimaliser l’efficacité de la politique fiscale actuelle en soutien de la R&D, il serait souhaitable qu’elle gagne en accessibilité et en transparence et s’organise, par conséquent, autour de deux piliers complémentaires, axés chacun sur un type spécifique de dépenses de R&D: d’une part, les dépenses d’investissement pour la R&D, et d’autre part, les charges salariales. Ces dépenses représentent à elles deux près de 75% des dépenses R&D des entreprises.

Premier pilier : dépenses pour brevets et dépenses d’investissement pour la R&D

Le premier pilier devrait être axé sur les dépenses pour brevets et les dépenses d’investissement pour la R&D comme l’acquisition de machines et d’équipements. La limitation à ces types de dépenses contraste avec les critères actuellement d’application pour la déduction au taux majoré pour investissement et le crédit d’impôt. Dans ces deux cas, la mesure s’applique aussi à tous les autres coûts, dont les coûts salariaux, qui présentent un lien direct avec le projet R&D si les différentes conditions d’activation sont remplies. Or, l’introduction d’une exonération partielle de précompte professionnel constitue déjà une mesure fiscale d’application au coût salarial des chercheurs. Il s’avère aussi que le système du crédit d’impôt récemment introduit n’est pas très éloigné de la déduction au taux majoré pour investissement en R&D, en termes d’avantages fiscaux et de charges administratives. C’est pourquoi il serait judicieux de réduire l’ensemble des dispositions existantes à une seule mesure. Compte tenu des problèmes que pose la délivrance des attestations confirmant le respect de l’environnement par les investissements consentis en R&D, la suppression de la contrainte environnementale contribuerait à une plus grande clarté et réduirait sensiblement les charges administratives des entreprises. Ces adaptations pourraient être réalisées moyennant un coût budgétaire neutre.

Deuxième pilier : le coût salarial des chercheurs

Quant au deuxième pilier de la politique fiscale en faveur de la R&D, il concernerait les coûts salariaux des chercheurs. Dans ce cas, il s’agirait de proroger, voire même de généraliser, la dispense partielle du versement de précompte professionnel retenu sur les rémunérations des chercheurs.

L’organisation de la politique fiscale en faveur de la R&D autour de deux piliers devrait en accroître la transparence et la prévisibilité. Les entreprises devraient ainsi être mieux à même d’évaluer ex ante les avantages fiscaux liés à un projet de R&D. Grâce à ces adaptations, un plus grand nombre d’entreprises devraient pouvoir bénéficier de la politique fiscale en faveur de la R&D.