Comité d’étude sur le vieillissement - Rapport annuel [ FORVERG201901 - 09/07/2019]

Le Comité d’étude sur le vieillissement (CEV) a été créé par la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement. La loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances a supprimé le Fonds de vieillissement mais a confirmé le CEV. En effet, cette même loi remplace l’intitulé de la loi du 5 septembre 2001 par « Loi portant création d’un Comité d’étude sur le vieillissement et établissement d’une note sur le vieillissement ».

Le CEV est chargé de la rédaction d’un rapport annuel sur les conséquences budgétaires et sociales du vieillissement. Dans ce contexte, le premier chapitre du rapport annuel 2019 présente l’évolution de l’ensemble des dépenses sociales jusque l’année 2070. Cette évolution est illustrée au travers du coût budgétaire du vieillissement entre 2018 et 2070 qui représente la variation de l’ensemble des dépenses sociales, entre ces deux années, exprimée en point de pourcentage du PIB. Le scénario de référence intègre les perspectives démographiques 2018-2070 établies en janvier 2019, les perspectives économiques 2019-2024 publiées le 18 juin 2019 et toutes les mesures relatives aux dépenses sociales déjà promulguées. Comme chaque année, des scénarios alternatifs sont également présentés dans le rapport.

Les conséquences sociales du vieillissement ou la soutenabilité sociale sont illustrées dans le deuxième chapitre du rapport. Dans un premier volet, différents indicateurs présentent un état de lieux de la soutenabilité sociale des pensions. Certains de ces indicateurs sont repris de l’enquête European Union Survey on Income and Living Conditions (EU-SILC), dont la plus récente est basée sur les revenus de l’année 2017. Ils ont trait au taux de risque de pauvreté selon différentes définitions du revenu ainsi qu’à d’autres données complémentaires. L’évolution des pensions minimums et de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA), comparée à un seuil de pauvreté, est également analysée. Une comparaison avec nos pays voisins complète cet état des lieux. Le second volet de ce chapitre illustre des perspectives de long terme de la soutenabilité sociale des pensions par l’évolution du taux de risque de pauvreté et une mesure de l’inégalité des revenus parmi les pensionnés jusque 2070. Les hypothèses à la base de la projection des indicateurs de soutenabilité sociale sont identiques à celles retenues dans le cadre de l’évaluation du coût budgétaire du vieillissement.

Le rapport du CEV présente des perspectives jusque 2070 et non des prévisions. Des prévisions dépendent largement des dernières observations et tentent de donner la meilleure estimation possible d’un futur proche (une année, voire deux années). Par contre, des perspectives sur un horizon plus lointain prennent également en compte des tendances observées sur le passé et reposent inévitablement sur des hypothèses. Etant donné le degré d’incertitude de certaines hypothèses, des analyses de sensibilité des résultats à certains paramètres clés sont très souvent présentées. Des perspectives ne prétendent pas fournir « le » chiffre exact à un horizon donné mais constituent un outil d’aide à la décision et permettent de cadrer le débat en la matière.